Terms of sale

       1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent entre la Société Vévette, immatriculée sous le numéro 942 818 238 R.C.S. Bobigny, dont le siège social est situé au 98 rue Ardoin à Saint-Ouen, et toute personne (ci-après dénommée "le Client") effectuant un achat sur le site internet www.vevettepatrons.com ou via tout autre canal de vente autorisé.

       2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de patrons de couture et d’éventuels produits ou services associés, qu’ils soient vendus sous format numérique (PDF) ou physique (pochette).

       3. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

       4. Produits et service

Les produits vendus sont des patrons de couture proposés en formats numériques (PDF téléchargeables) ou physiques (pochettes imprimées), accompagnés d'instructions de montage. Chaque fiche produit fournit une description détaillée. Les photographies ne sont pas contractuelles.

       5. Commande

Les commandes se font via le site internet ou tout autre canal autorisé. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé.

       6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). [Indiquer si la TVA est applicable ou non, selon le statut de l'entreprise.] La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

       7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, PayPal, etc.) ou selon les modalités proposées lors de l’achat physique. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.

       8. Livraison

Produits numériques (PDF) : accessibles immédiatement après le paiement, via un lien de téléchargement et via son espace client.

Produits physiques (pochettes) : 

Les produits physiques sont expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement, du lundi au vendredi. Les délais de livraison varient en fonction du mode d'expédition choisi et de la destination :

  • France Métropolitaine :
    • Lettre suivie : délai estimé de 2 à 5 jours ouvrés.
    • Colissimo : délai estimé de 2 à 5 jours ouvrés.
    • Point relais : délai estimé de 3 à 6 jours ouvrés.
  • Union Européenne :
    • Lettre suivie ou Colissimo : délai estimé de 5 à 10 jours ouvrés.

 

  • Autres destinations internationales :
    • Lettre suivie ou Colissimo : délai estimé de 7 à 15 jours ouvrés.

 

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande, en fonction du poids total du colis et de la destination.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies. Les délais de livraison peuvent varier selon le transporteur. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais de livraison pour les raisons mentionnées ci-dessous :

  • En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
  • En cas de retard lié à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du Vendeur
  • Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

Pour toute question relative à la livraison, le Client peut contacter le service client via l’adresse mail vevette.paris@gmail.com. Une réponse lui sera fournie sous 48h (jours ouvrés).

       9. Retour et droit de rétractation

Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits physiques pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Exception : Les produits numériques téléchargés ne sont ni échangeables ni remboursables une fois la commande finalisée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts, et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Client. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande concernée (hors frais de port) dans les 14 jours suivants la réception des ou du produit concerné.

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

       10. Garanties et service après vente

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaut avéré, le produit sera remplacé ou remboursé. Pour toute réclamation ou question, le Client peut contacter le service client à vevette.paris@gmail.com.

       11. Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que l’ensemble des produits proposés par la Société est destiné à un usage strictement personnel et privé. Toute cession, partage ou transmission à un tiers, que ce soit sous forme numérique ou physique, est formellement interdit.

Toute utilisation à des fins commerciales — telles que l'animation d’ateliers de couture (en ligne ou en présentiel), l’enseignement, la formation, ou encore la vente de créations issues des patrons de la Société — est interdite sans accord préalable, écrit et express de la Société. De même, toute reproduction, diffusion gratuite ou payante (hors réseau de revendeurs agréés) constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les patrons de couture ainsi que tous les éléments qui les composent (textes, schémas, visuels, instructions, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985).

       12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Conformément à la législation, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, à exercer via vevette.paris@gmail.com.

       13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

       14. Site

L'accès au Site est proposé gratuitement par la Société. Le Client reste néanmoins seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet ainsi que des frais liés à son utilisation.

La Société s’engage à faire tout son possible pour garantir un accès continu et optimal au Site. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment dans le cadre de mises à jour, de maintenance ou d’interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs qui l’hébergent.

En cas d’indisponibilité du Site liée à ces opérations techniques, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Le Client est également informé que l’utilisation d’Internet implique des risques techniques indépendants de la volonté de la Société (ralentissements, pannes, coupures de service, etc.). Par conséquent, la Société ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires d’accès, des ralentissements ou de toute autre difficulté technique affectant l’utilisation du Site.

L’hébergement du site est assuré par Shopify dont le siège social est situé au 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada. Téléphone : 1-888-746-7439